La taxe déconnectée

En application des dispositions de l’article228 Bis du Chapitre 4de la loi de finances du Cameroun pour l’exercice 2022,les opérations de transfertd’argent réalisées par toutmoyen ou support techniquelaissant trace, notamment parvoie électronique sont effectivementtaxées à 0,2% depuisle 1er Janvier 2022. Cette mesureest contestée par bonnombre de consommateursqui trouvent déjà trop élevés les frais de transfertsjusqu’ici prélevés par les opérateurs sans aucuneamélioration de la qualité du service.Consciente des défis auxquels fait face le paysavec les crises sanitaires et sécuritaires qui nécessitentautant de ressources que les autres domainesd’intervention de l’État. La Coalition desConsommateurs Camerounais dit partager la décisiondu gouvernement de prélever des taxes surles transferts d’argent. Cependant cette organisationde protection des Droits des consommateurspense qu’il y a des aménagements possiblesà apporter dans l’application de cette mesure législative.Raison pour laquelle elle a saisi par Correspondancele Premier Ministre Chef duGouvernement en date du 05 Janvier 2022. Pourla préservation des intérêts des différentes parties.Elle suggère au gouvernement que: la taxede 0,2 % soient plutôt prélevée sur les frais queles opérateurs imputent déjà aux consommateurset que la dite taxe ne soit prélevée qu’une seulefois soit pour l’envoi, soit pour le retrait. Car enl’état, une même somme d’argent fait l’objet d’unedouble taxation vu que tout argent transféré estappelé à être retiré.Au demeurant, la Coalition des ConsommateursCamerounais, conformément aux droits à l’informationet à la participation des consommateursà la prise de décision le concernant, exhorte legouvernement à envisager une concertation entreles administrations, les opérateurs concernés etles associations de protection des Droits desConsommateurs afin que lumière soit faite sur lesfrais jusqu’ici prélevés avant l’application de lanouvelle disposition législative.Rappelons qu’en date du 09 Décembre 2021, uncollectif d’associations de protections des droitsdes consommateurs était monté au créneau pourdemander l’annulation des dispositions de l’article228 bis du projet de loi de finances du Camerounpour l’exercice 2022, la mise en place d’uncadre de concertation permanente entre les associationsde protection des Droits des Consommateurset l’administration fiscale et le respectdes dispositions législatives nationales et internationalesportant protection des consommateurs.Les associations avaient relevé les griefssur la forme et le fond de la mesure qui était enexamen sur la table des parlementaires. Sur laforme, l’on notait que le processus d’adoptiondes lois des finances ne prend toujours pas encompte les dispositions des instruments juridiquesnationaux et internationaux qui consacrentreconnaissent aux consommateurs entreautres, le droit à la protection et à la promotionde ses intérêts économiques, le droit à la représentationdes intérêts collectifs qu’un consommateurpartage avec les autres consommateurs,le droit de participer aux processus de prise dedécisions le concernant.Sur le fond, les associations déclaraient que : »lanouvelle taxe instituée va à l’encontre des recommandationsdes Objectifs de DéveloppementDurable (ODD), qui préconisent les transfertspar téléphonie mobile et la microfinance commeinstruments d’inclusion financière des populationsvulnérables et défavorisées. Ceci est d’ailleursrepris par la Stratégie Nationale deDéveloppement à l’Horizon 2030 (SND 30) quiprône l’inclusion financière ».Tutes ces réserves émises n’ont retenues ni l’attentiondes législateurs, ni celle de l’exécutif.