Le Ministre des domaines et des affaires foncières a signé le 18 mars 2022, une lettre circulaire précisant les modalités d’octroi des concessions définitives sur les dépendances du domaine national et de leur transformation en titres fonciers

Dans sa réglementation adressée aux préfets et aux responsables des services centraux et déconcentrés de son Département ministériel, Henri Eyebe Ayissi constate pour le déplorer, la disparité dans la conduite des procédures d’octroi des concessions définitives sur les dépendances du domaine national de deuxième catégorie et de leur transformation en titres fonciers. Afin d’harmoniser sur l’ensemble du territoire national les pratiques afférentes à ces opérations, le patron des domaines, du cadastre et des affaires foncières a jugé nécessaire d’éditer les règles devant régir lesdites opérations. En substance, les précisions déclinées dans cette lettre circulaire s’articulent autour d’une triple exigence.

La première exigence réside dans l’impérieuse nécessité d’astreindre les bénéficiaires d’une concession provisoire à se conformer scrupuleusement à la réglementation en vigueur et au cahier des charges adossé aux actes d’attribution des terrains correspondants , en vue notamment de garantir l’utilité socioéconomique des attributions ainsi que le bien -être des populations riveraines des activités menées. La deuxième exigence est la recherche constante d’une adéquation entre les superficies sollicitées par les demandeurs pour les concessions définitives et la destination finale des terrains attribués en concessions provisoires, à l’aune de la mise en valeur effective des dépendances concernées du domaine national, de façon à éviter les détournements de superficies à des fins spéculatives. La troisième exigence quant à elle vise à garantir la confirmation de l’option prise par le gouvernement de combattre énergiquement les comportements déviants dans la gestion foncière, domaniale et patrimoniale de l’État, à l’instar des pratiques de fractionnement des superficies et de changement des destinations des terrains alloués, en limitant les superficies attribuées à titre définitif au strict nécessaire, à l’issue d’un processus rigoureusement contrôlé.

A la faveur des précisions du Ministre Eyebe Ayissi, les usagers, les investisseurs, les acteurs et autres intervenants du secteur foncier seront désormais mieux édifiés sur les éléments d’évaluation des mise en valeur, sur les conditionnalités à observer par tous et sur les abattements allant de 25 à 75%, qui pourront être appliqués sur les superficies initialement octroyées aux bénéficiaires de concessions provisoires en fonction du taux de réalisation effective des projets présentés. Rappelons que la lettre circulaire du 18 mars 2022 s’inscrit dans le prolongement de sa devancière en date du 02 mars 2020 relative à l’instruction des dossiers portant demandes d’attribution en concessions provisoires ou définitives des dépendances du domaine national. Elle apporte ainsi des précisions nécessaires et utiles sur les conditions à observer, dorénavant par tous les acteurs impliqués. Ces conditions visent à la fois à rationaliser les affectations de ces dépendances du domaine national, qui constitue actuellement 60% du territoire national et à sécuriser les droits des usagers bénéficiaires de ces affectations.

Torcel